Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services offertes par Ascendry S.E.N.C. (ci-après « le Prestataire ») à ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre de son activité de conciergerie d'hébergement de courte durée.

Article 2 — Identification du Prestataire

Article 3 — Services offerts

Le Prestataire offre des services de conciergerie pour hébergements de courte durée (type Airbnb, Booking, Vrbo) pouvant inclure :

• Création et optimisation des annonces
• Gestion des réservations et de la communication avec les voyageurs
• Accueil et remise des clés (arrivée / départ)
• Ménage et entretien du logement
• Gestion de la literie et du linge
• Entretien courant et coordination des fournisseurs
• Optimisation tarifaire

Le détail des prestations retenues est précisé dans l'entente individuelle signée entre le Client et le Prestataire.

Article 4 — Entente et acceptation

Toute prestation fait l'objet d'une soumission personnalisée et d'une entente écrite. La signature de l'entente (manuscrite ou électronique) emporte acceptation entière des présentes CGV.

Article 5 — Tarifs et taxes

Les tarifs sont indiqués dans l'entente individuelle et exprimés en dollars canadiens (CAD). Les taxes applicables (TPS et TVQ) s'ajoutent le cas échéant, selon la réglementation en vigueur.

Le Prestataire peut modifier ses tarifs, sous réserve d'en aviser le Client par écrit avec un préavis de 30 jours pour les ententes en cours.

Article 6 — Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire, les commissions du Prestataire sont prélevées sur les revenus de location perçus pour le compte du Client, après chaque réservation. Tout retard de paiement peut entraîner des intérêts au taux convenu à l'entente ou, à défaut, au taux légal applicable.

Article 7 — Durée et résiliation

La durée est précisée à l'entente. À défaut, l'entente est à durée indéterminée et peut être résiliée par chaque partie moyennant un préavis écrit de 30 jours. En cas de manquement grave, l'entente peut être résiliée sans préavis après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations (accès, codes, contacts...)
• Mettre à disposition un logement conforme aux normes de sécurité et de salubrité applicables
• Souscrire les assurances appropriées (responsabilité civile, assurance habitation couvrant l'activité de location)
• Respecter la réglementation applicable à l'hébergement touristique (au Québec : enregistrement et numéro d'établissement auprès de Revenu Québec / CITQ, perception de la taxe sur l'hébergement, règlements municipaux et de copropriété)
• Acquitter les sommes dues dans les délais convenus

Article 9 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire exécute les prestations avec professionnalisme, selon les règles de l'art. Il est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat, quant à la performance locative du logement.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant des commissions perçues au cours des 12 derniers mois. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages causés au logement par les voyageurs, qui relèvent du Client et de ses assurances.

Article 11 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens du Code civil du Québec.

Article 12 — Protection des renseignements personnels

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre des prestations sont traités conformément à la Politique de confidentialité (conforme à la Loi 25) disponible sur le site www.ascendryy.com.

Article 13 — Protection du consommateur

Lorsque le Client est un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1), les dispositions impératives de cette loi s'appliquent et prévalent sur toute clause contraire des présentes.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada applicables. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire où est situé le siège de Ascendry S.E.N.C..